Conditions générales de vente
La boutique en ligne du site agnes-lingerie a été mise en place par la Société DESSOUS CHICS, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web agnes-lingerie.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la Société DESSOUS CHICS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
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notice légale permettant une identification précise de la Société DESSOUS CHICS
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présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
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indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
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indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
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l'existence d'un droit de rétractation
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la durée de validité de l'offre ou du prix
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les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
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L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Société DESSOUS CHICS au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande par le consommateur.
Elles s’appliquent pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations nées de la commande, jusqu’à l’extinction des garanties légales éventuellement applicables.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par e-mail envoyé à l’adresse renseignée par le consommateur lors de sa commande, dans les meilleurs délais après validation de celle-ci.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société DESSOUS CHICS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Informations sur les produits
7-a : la Société DESSOUS CHICS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
7-b : Les offres présentées par la Société DESSOUS CHICS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
7-c : Codes promotionnels :
Les codes promotionnels générés ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ces offres sont utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si mention contraire spécifiée). Les codes promotionnels ne sont valables qu'à partir de la date de mise en ligne de l'information ou de la date d'envoi de la Newsletter jusqu'à la date de fin indiquée sur ces supports et ne s'appliquent donc pas pour les commandes effectuées avant la date de parution de ce bon. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si mention contraire spécifiée). Les offres et code promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d'article (remboursement/avoir), les codes promotionnels, ne pourront plus être réutilisés à l'occasion d'un nouvel achat. Les remboursements/avoirs suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l'exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels.
Article 8 : Prix
8-a : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont valables au moment de la validation de la commande par le consommateur.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément, dont le montant est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le paiement de la totalité du prix est exigible au moment de la commande.
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8-b : Droits de douane et taxes
Toute commande validée sur le site et livrée en dehors de la France peut être soumise à d’éventuelles taxes et droits de douane, qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et taxes éventuels sont à la charge exclusive du consommateur et relèvent de sa responsabilité.
La Société DESSOUS CHICS n’est pas tenue de vérifier ni d’informer le consommateur des droits de douane et taxes applicables. Il appartient au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
En cas de refus du destinataire de s’acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement réclamées à la Société DESSOUS CHICS pour récupérer le colis pourront être déduites du remboursement effectué au consommateur.
Seule l’adresse de livraison détermine l’application éventuelle de la TVA française, de la TVA du pays de livraison ou de droits de douane.
Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la Société DESSOUS CHICS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société Dessous Chics se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La Société DESSOUS CHICS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La Société DESSOUS CHICS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de non-paiement ou de suspicion de fraude. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Société DESSOUS CHICS pourra demander au client tout justificatif nécessaire à la validation de la commande. Dans ce cas, seules les informations strictement nécessaires à la vérification seront demandées.
Article 10 : Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé après validation de la commande, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais.
Le consommateur pourra alors choisir entre :
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le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible,
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ou, si cela est possible, l’échange contre un produit équivalent.
Article 11 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Lors de la création du compte, l'Acheteur veillera à indiquer l'adresse de livraison avec le maximum de précision. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la Société DESSOUS CHICS, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet. En ce qui concerne l'expédition en France, la Société DESSOUS CHICS travaille essentiellement avec Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. 2 formules Colissimo sont proposées sur le site :
Colissimo Simple : Le colis est déposé dans la boîte aux lettres, sans signature Si vous souhaitez prendre une assurance, nous vous conseillons de choisir Colissimo Recommandé.
Colissimo recommandé : Le colis est remis contre signature avec assurance intégrée
Avec colissimo, après expédition, la livraison s'effectue sous 2 à 3 jours ouvrés (en France métropolitaine, hors jours fériés) à l'adresse de livraison précisée dans le formulaire d'inscription, et validée au moment de la commande.
Dans le cas où la taille de la boîte aux lettres est insuffisante pour contenir le colis ou si l'Acheteur ou le destinataire est absent : un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué. Le colis attendra au bureau de Poste pendant un délai de 15 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées afin de permettre une livraison correcte.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le consommateur est invité à contacter le service client afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur.
En cas de perte du colis ou d’anomalie de livraison, la Société DESSOUS CHICS accompagnera le consommateur dans ses démarches et proposera, selon les cas, un renvoi du produit ou un remboursement, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas d’adresse incomplète, erronée, ou de colis non réclamé entraînant le retour du colis à l’expéditeur, les frais de réexpédition resteront à la charge du consommateur.
Il appartient au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas de colis non réclamé, d'adresse incomplète ou erronée, si ce dernier revient dans les locaux de la Société DESSOUS CHICS, les frais de transport de la réexpédition seront à la charge du consommateur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En tout état de cause, sauf disposition légale contraire, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.
Article 12 : Problèmes de livraison
En cas d’anomalie à la livraison (colis endommagé, produit manquant, produit détérioré), le consommateur est invité à émettre toute réserve utile auprès du transporteur et à contacter dans les meilleurs délais le service client de la Société DESSOUS CHICS, par courrier ou par e-mail, afin qu’une solution adaptée puisse être apportée.
SARL DESSOUS CHICS
Service Client
22 bis rue de Metz
54150 LANTEFONTAINE
France
06 14 19 19 09
agnes@dessouschics.fr
Article 13 : Garanties légales
Les produits fournis par la Société DESSOUS CHICS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
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dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
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peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
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est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant le délai légal applicable.
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le consommateur peut contacter la Société DESSOUS CHICS pour toute demande relative aux garanties légales.
Article 14 : Retours
Le consommateur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour solliciter un échange, un avoir ou un remboursement, sous réserve du respect des conditions prévues aux présentes CGV et des dispositions légales applicables.
Pour des raisons d’hygiène, tout article retourné incomplet, abîmé, porté, lavé, ou dont la protection d’hygiène aurait été retirée, ne pourra être remboursé ni échangé.Les articles retournés doivent être neufs, non portés, non lavés, non utilisés et retournés dans leur état d’origine, avec leurs étiquettes et leur emballage d’origine lorsque cela est possible.
Le numéro de commande ainsi que le motif du retour devront être indiqués afin de permettre le traitement de la demande. Les frais de retour restent à la charge du client, ainsi que les risques liés au transport de retour.
Aucun retour ne pourra être traité si les éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur ne sont pas fournis.
Pour des raisons d’hygiène, les bas, collants, parfums ainsi que tout article dont la protection d’hygiène aurait été retirée, descellée ou altérée ne peuvent être repris ni échangés.
Article 15 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut notifier sa décision à la Société DESSOUS CHICS par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment par courrier postal ou par e-mail.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non portés, non lavés et propres à une nouvelle commercialisation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société DESSOUS CHICS remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées pour les produits retournés, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode de remboursement.
Article 16 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.